Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

La prestation fournie en accédant à notre site greendriver.fr s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain ou inter urbain en voiture de transport avec chauffeur ; Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur qui peut être Greendriver, ou l’un de ses partenaires.
Le Prestataire www.greendriver.fr fournit le service de mise en relation avec le transporteur.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.greendriver.fr et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le transporteur.

Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation en ligne qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de ce site Internet appartiennent à, sont gérés et sont fournis par www.greendriver.fr («Greendriver.fr », « nous », « notre », « nos », « le prestataire » ou« le transporteur »). Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies.

ARTICLE 1. Étendue de notre service

Par le biais de ce site Internet, nous fournissons un portail en ligne grâce auquel les opérateurs de transport terrestre peuvent proposer leurs transferts ou tours à réservation, et grâce auquel les visiteurs du site Internet peuvent effectuer une réservation dans ces mêmes hôtels. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de Greendriver.fr , vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec l’opérateur concerné par votre réservation. À partir du moment où vous effectuez une réservation, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et l’opérateur, en lui transmettant les détails de votre réservation et en vous envoyant un e-mail de confirmation pour et en son nom.

Lors de la prestation de nos services, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les opérateurs. Les opérateurs, que nous représentons, se voient donc donner l’accès à un extranet, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur notre site Internet. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque operateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre site Internet, y compris de ses tarifs et disponibilités. Notre site Internet ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation (de la qualité, du niveau de service ou du classement) de chaque opérateur proposé aux visiteurs.

Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

ARTICLE 2. Tarifs et Garantie du Meilleur Tarif

Les tarifs proposés sur notre site Internet sont très compétitifs. Tous les tarifs affichés sur le site Internet Greendriver.fr sont indiqués par personne pour tout transfert ou tour. Ils comprennent la TVA à 10% et toutes les autres taxes (soumises à modification), sauf mention contraire sur notre site Internet ou sur l’e-mail de confirmation de réservation. Des tarifs inférieurs sont parfois disponibles sur notre site Internet pour certaines dates pour un tour donné. Cependant, ces tarifs inférieurs proposés par les opérateurs peuvent être soumis à des conditions et des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation et de remboursement. Veuillez consulter avec attention les descriptions des véhicules et des tarifs pour prendre connaissance de telles conditions avant d’effectuer votre réservation. Nous souhaitons vous faire bénéficier du meilleur tarif possible pour votre transfert ou tour ou mise à disposition d’une voiture avec chauffeur.

Veuillez noter que le convertisseur de devises n’apparaît sur notre site qu’à titre indicatif. Il n’est en aucun cas représentatif des taux de change en vigueur au moment de la réservation.

ARTICLE 3. Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Greendriver.fr applique une déontologie professionnelle exigeante et s’engage à respecter votre vie privée. À l’exception de la communication de vos noms, adresse e-mail et coordonnées de carte bancaire au transporteur auquel votre réservation a été confiée, afin de finaliser cette réservation, et des divulgations d’informations exigées par la loi, nous ne communiquons pas vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement. Toutefois, nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles à nos partenaires affiliés et à leurs employés (qu’ils soient basés dans l’Union européenne ou en dehors), ainsi qu’à nos employés, nos agents et nos représentants officiels, à qui nous avons autorisé l’accès à ces informations et qui en ont besoin pour assurer notre service pour vous et en votre nom (ce qui comprend les Services Clients et les services internes d’audit et de respect des procédures). Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à contact@greendriver.fr

GreenDriver informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site www.greendriver.fr
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de www.greendriver.fr et notamment à un partenaire Exploitant de VTC. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à GreenDriver  à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le GreenDriver se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Service Transfert et les coordonnées personnelles du Client.

ARTICLE 4. La Commande

4.1 Condition préalable

La Commande de Prestations via  le Site www.greendriver.fr est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

 

4.2 Descriptif des étapes de la Commande

 

4.2.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

4.2.2 Réservation d’un transport.

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transport  souhaité : lieu de départ, lieu de destination, gamme de voiture, type de paiement.
A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir.
Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en renseigne aucun.
Le Client a le choix d’une gamme de véhicule ECO (Eco hybride, Berline ou Van) et une gamme de véhicules PRESTIGE( Berline ou Van), le Client se verra attribuer la voiture choisi ou similaire au prix indiqué sur Greendriver.fr sera confirmé lors de l’envoi d’un mail à la fin de la commande.

Greendriver.fr propose un prix fixe pour réaliser les prestations sollicitées. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Greendriver.fr ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au la prestation souhaité. Greendriver.fr transmet à l’Exploitant de VTC (Voiture de Tourisme avec Chauffeur) qui peut être lui-même, les éléments de la Commande du client.

En effectuant une réservation pour un du transfert, tour, mise à disposition d’une voiture avec chauffeur durant le(s) trajet(s) ou de la durée de votre choix  vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation auprès de votre chauffeur , ainsi que toutes les conditions supplémentaires de la dite réservation pouvant s’appliquer à cette dernière ou pendant la prestation de service Les conditions générales d’annulation et de non-présentation auprès du chauffeur ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation de réservation. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas d’annuler ou de modifier la réservation. Vous êtes donc invité à prendre connaissance des conditions de chaque offre avant d’effectuer votre réservation.

Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre réservation, veuillez-vous reporter à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Veuillez noter que chaque annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation et de non-présentation. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d’annulation et de non-présentation avant d’effectuer votre réservation. Pour toute annulation ou changement veuillez-vous referez a la page « my account » ou en envoyant un mail à contact@greendriver.fr

4.3 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’Article 10.2.
En cas d’attente de l’Exploitant de VTC, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 5 minutes.
En cas de non-présentation du Client, l’Exploitant de VTC est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes. Des frais d’annulation, correspondant à une pénalité du montant lui seront automatiquement facturés.

4.4 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert.
Si le Client accepte l’offre, Greendriver.fr  s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande soit par SMS ou par mail contenant le récapitulatif de sa commande.

Le temps d’arrivée fourni par l’exploitant VTC (Voiture de Tourisme avec Chauffeur) est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, Greendriver.fr transmet les informations marque et modèle du véhicule, nom, prénom et numéro de téléphone du chauffeur.

ARTICLE 5 : Annulation de la Commande et Frais associés

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

5 .1 Annulation par le Client

Dans tous les cas, l’annulation se fait obligatoirement  par mail à contact@greendriver.fr

 

5.1.1 Annulation gratuite par le Client de la commande à l’avance

Le client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait jusqu’à 72h avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule.

5.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 5.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande jusqu’à 24h avant la prestation, mais il s’expose à des frais d’annulation, le montant des frais dépend du type du service (transfert ou mise à disposition).

– en cas de service transfert : le montant correspondant au prix indiqué dans la commande du Client dans la limite de 100 € TTC (Berline), ou 200 € TTC (Minibus).

– en cas de service Mise à disposition : un montant forfaitaire de 200 € TTC (Berline), ou 300 € TTC (Minibus).

5.1.3 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 5.1.1 le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 5.1.2
La Réservation sera considérée comme annulée si le Client ne se présente pas, jusqu’à 15 minutes après l’heure convenue de la Réservation à l’Avance. 

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenue et après une attente de 15minutes, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 5.1.2

 

ARTICLE 6. Annulation par l’Exploitant de VTC

En cas de force majeure, tel que défini à l’Article 9.1, le Client se verra attribuer un crédit sur son compte my account :
– en cas de course Mise à disposition : un montant forfaitaire de 100 € TTC (Berline), ou 200 € TTC (Minibus).
– en cas de transfert : le montant correspondant au prix indiqué dans la commande du Client dans la limite de 100 € TTC (Berline), ou 200 € TTC (Minibus).

ARTICLE 7. Conditions tarifaires et de paiement

7.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

7.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du Transfert est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transport, du type de voiture, du moment de la journée. Si durant le trajet, vous solliciter un trajet différent pour récupérer ou déposer une ou plusieurs personnes supplémentaires, il sera rajouter 15€/personne ce service, si ce détour s’opère dans la même ville. Si ce détour, s’opère en dehors de la ville initiale, la tarification passera automatiquement en service mise à disposition.

7.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Mise à disposition)

Le Transfert est calculé selon un prix fixé à l’avance selon le nombre d’heure souhaité. En cas de dépassement, des heures supplémentaires serons facturé au temps, et à la distance parcourue  si au-delà du kilométrage fixé.

7.3 Frais d’attente

La période d’attente débute dès l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée de l’Exploitant de VTC tel que défini à l’Article 8.2.
Les frais d’attente s’élèvent à 0,90 € TTC en mode Berline ou Van ECO ou 2,50 € TTC en mode Prestige par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert.

Les 5 premières minutes d’attente sont gratuites. Des frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au-delà de 5 minutes d’attente par l’Exploitant de VTC au lieu convenu. Seules les minutes terminées seront facturées au Client.
Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 5 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour la Commande Immédiate, ou après 5 minutes d’attente après l’heure convenue en cas de Réservation à l’Avance.

ARTICLE 8. Exécution du Transfert

8.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert ou Mise à disposition commence à la montée du Client dans le véhicule de l’Exploitant de VTC et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

8.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente de l’Exploitant de VTC par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).
La prise en charge du Client peut être annulée par l’Exploitant de VTC, comme défini à l’article 6. Le Client recevra un email pour l’en avertir.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 4.2 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 5.1.2 lui seront automatiquement facturés.

8.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination soit service mise à disposition. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

ARTICLE 9. Responsabilité

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon déroulement  de la commande.
Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués par les Exploitants de V.T.C. sur commande du Client.
Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Dans tous les cas, le transporteur n’est en aucun cas responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier.

En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du service Transfert ou Mise disposition n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par l’Exploitant de V.T.C. en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

ARTICLE 10. Carte Bancaire

Les coordonnées de votre carte bancaire sont exigées afin de garantir et payer votre réservation. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou d’utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers, la plupart des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit couvrent le risque et assument tous les frais résultant de ladite fraude ou utilisation non autorisée, déduction faite d’une franchise éventuelle (généralement fixée à 50 EUR ou l’équivalent dans votre devise locale). Si votre banque ou société de carte de crédit facture cette franchise à la suite d’une transaction non autorisée résultant d’une réservation effectuée sur notre site Internet, nous vous remboursons ladite franchise à hauteur d’un montant maximum de 50 EUR (ou l’équivalent dans votre devise locale). Afin de pouvoir procéder à votre indemnisation, assurez-vous que vous avez informé votre banque ou société de carte de crédit de cette fraude ou utilisation non autorisée (conformément à leurs règlements et procédures d’information) et veuillez nous contacter immédiatement par e-mail. (contact@greendriver.fr). Merci de bien vouloir indiquer « Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire » dans le sujet de votre e-mail et de nous fournir une preuve de la franchise (par exemple une copie de la politique de l’établissement bancaire). Cette indemnisation s’applique uniquement aux réservations par carte bancaire effectuées sur le serveur sécurisé de Greendriver.fr , et si l’utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne résulte pas d’une erreur de votre part lors de l’utilisation dudit serveur sécurisé.

ARTICLE 11. Déni de responsabilité

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation et autorisées par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.

ARTICLE 12.  Disposition légale

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre site Internet et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre site Internet, sont la propriété exclusive de Greendriver.fr , de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

Conformément à la loi, les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont soumises à et régies par la loi française. Tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services doit être exclusivement porté à la connaissance des autorités compétentes à Nice, en France.

La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en Français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre de courtoisie et ne font pas foi. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi. La version française est disponible sur notre site Internet (en choisissant l’interface en français) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de votre part.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées dans les limites possibles de la loi et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.